Des échos de la Commission d’enquête sur les Panama Papers

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Article publié originalement á Kairos Europe (Wallonie Bruxelles)

 

Près d’une année après la création de la Commission d’enquête des « Panama Papers » au Parlement européen,

où en sommes-nous et où allons-nous ?

par Veronica Grondona[1]

La publication dans la presse internationale par le Consortium de journalistes d’investigation (ICIJ) de 11 millions de documents émanant du cabinet d’avocats Mossack Fonseca de Panama, a mis à jour un réseau de sociétés-écrans et de comptes bancaires utilisés à des fins d’évasion fiscale, de trafic d’êtres humains, de corruption, de commerce d’armes, de fraude financière et de trafic de drogue etc. Cette « fuite » démontrait que des banques, des conseillers fiscaux et juridiques, ainsi que des gérants de fortune étaient impliqués dans la création de structures offshore secrètes au bénéfice de leurs clients.

Suite à ces révélations, le Parlement européen a décidé le 8 juin 2016 de créer une Commission d’enquête ayant pour but de combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent (sous la dénomination « PANA ») ; le groupe confédéral de la Gauche Unie européenne/ Gauche des Verts du Nord (GUE/NGL) a joué un rôle important, par la pression qu’il a exercé à l’intérieur du Parlement, pour la création de celle-ci.

Le mandat confié à cette Commission d’enquête a été d’évaluer la manière dont les lois de l’Union européenne ont été violées ou non appliquées et de voir si les lois européennes à mettre en oeuvre en 2016 et 2017 étaient conformes aux buts recherchés.

Depuis septembre 2016, PANA a procédé à différentes auditions de journalistes de l’ICIJ ; de représentants des Nations-Unies, de l’OCDE, du GAFI, de Moneyval, d’EBA ; des Commissaires Jourova et Moscovici ; de représentants d’Europol, d’Eurojust, des services de renseignements financiers des Etats membres (FIU); d’experts comme Elise Bean, Richard Murphy, Ronen Palan, Brooke Harrington, Mark Pieth et Joseph Stiglitz ; sur le rôle des banques comme HSBC, la Berenberg Bank et la Société Générale ; sur le rôle d’incitateurs et de facilitateurs des 4 firmes d’audits, ainsi que sur celui des cabinets d’avocats dans différents pays et des associations de réviseurs ; enfin sur le rôle de paradis fiscaux comme Madère, Jersey, Guernesey et Gibraltar.

PANA a effectué aussi 4 déplacements (missions) en Grande-Bretagne, Luxembourg, Malte et aux Etats-Unis ; trois autres auront lieu prochainement au Portugal, à Chypre et en Suisse.

Plusieurs rapports ont également été rédigés à la demande de la Commission PANA ; un premier concernait le mandat de la Commission d’enquête ; une étude concernait l’impact des paradis fiscaux et centres offshore sur les Etats membres de l’Union ; une étude portait sur le rôle des autorités administratives et judiciaires de quatre pays (Canada, France, Suisse et Grande-Bretagne) dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent ; une autre sur les activités offshore et le blanchiment ; une étude analysait le rôle joué par les promoteurs et facilitateurs et les réglementations qui les concernaient dans les schémas offshore ; enfin, une dernière portait sur les pratiques offshore développées dans les territoires et pays d’outre-mer (Overseas Countries and Territories – OCTs).

 

Un des experts les plus connus qui a pris la parole devant la Commission d’enquête, a été Stiglitz. Il a déclaré que « les centres financiers (onshore et offshore) sont des créations de la mondialisation. On ne devrait pas leur permettre d’être mêlés à la réglementation et à l’arbitrage fiscal.

Si des lieux adonnés au secret servent de centres pour l’évasion et la fraude fiscale ou facilitent d’une certaine manière la corruption ou des activités illicites, ils agissent comme des parasites et devraient être mis à l’écart de la communauté financière mondiale ».

Une autre remarque intéressante, émise par Europol et le bureau allemand de Wuppertal Finance pour les enquêtes sur les crimes fiscaux, est qu’il est tout à fait normal de constater que les sociétés offshore sont, économiquement parlant, inactives ; en effet, elles sont seulement utilisées pour enregistrer les comptes et transactions bancaires. Europol a remarqué pour sa part, à partir des données disponibles, que si une société-écran est utilisée pour commettre un crime ou pour recevoir des fonds d’origine criminelle, elle aura une très courte durée de vie (de 90 jours à 6 mois). Dans de telles affaires, les criminels de manière continue créent et utilisent de nouvelles sociétés-écrans pour être sûrs de les utiliser comme des intermédiaires légalisés et cacher les vrais propriétaires de ces fonds.

Mark Pieth a fait remarquer qu’à la lecture des Panama Papers, ce qu’il trouvait était un mélange en vrac d’optimisation fiscale par prix de transfert, de ministres de différents pays, de criminalité en bande organisée et de trafic d’êtres humains. Le bureau allemand de Wuppertal Finance a confirmé que dans 90% des cas soumis à leurs recherches, les montages (schémas) utilisés étaient ceux de l’évasion fiscale.

Le recours aux paradis fiscaux par les criminels se justifie par leur intérêt pour le manque de transparence qui y existe, concernant la propriété des avoirs, garanti par de fortes lois professionnelles (bancaires et légales) et des pratiques d’un solide secret administratif, qui interdit les échanges d’information internationaux concernant les réels propriétaires de fonds.

 

A propos des paradis fiscaux membres de l’Union européenne, dévoilés dans les Panama papers

Europol a comparé la base de données des Panama Papers avec ses propres bases de données pour y rechercher les entités communes. Elle a obtenu 3.469 points communs se reliant aux divers fichiers suivants : Sustrans (transactions suspectes – reliées au blanchiment d’argent) ; crime organisé en Europe de l’Est (EEOC) ; fraude sophistiquée à la TVA (MTIC) ; crime organisé albanais (Copper) ; contrebande de cigarettes et tabac (Smoke) ; terrorisme mondial islamique (Hydra).

Le pays venant en tête pour l’ensemble est la Grande-Bretagne avec 1337 entités. Mais il est à remarquer dans le même temps, que c’est la Grande-Bretagne qui contribue le plus quantitativement, à alimenter ces bases de données.

Déplacements et missions dans divers pays

Les visites en Grande-Bretagne, Luxembourg, Malte et aux Etats-Unis ont été faites sur base de leur rôle constaté dans les Panama Papers, mais aussi parce qu’ils sont des pays internationalement reconnus comme des paradis fiscaux. En ce sens, la Grande-Bretagne accueille 1924 banques, avocats et autres intermédiaires facilitant ce type de transaction et occupe ainsi la deuxième place du classement ; selon des informations données lors d’une audition de PANA consacrée aux journalistes de l’ICIJ le 27 septembre 2016, un seul employé de Mossack Fonseca au Luxembourg a créé 115 sociétés pour des clients ou des banques en une seule semaine …

Rachel Davies de Transparency International, a aussi insisté sur le rôle de l’immobilier dans le blanchiment d’argent. Ainsi, il est bien connu que le bâtiment 2.2 du Square Miles à Londres était la propriété de sociétés anonymes basées aux Iles Vierges Britanniques et à Jersey. Les vérifications en « due diligence » sont seulement faites sur les vendeurs et non sur les acheteurs ; même ainsi il y a des failles dans ces vérifications dues au fait que les agents de l’administration immobilière disent souvent que les avocats et notaires ont déjà fait ces vérifications ; mais comme avocats et notaires se retranchent derrière leur secret professionnel, ils n’ont pas d’obligation à faire rapport.

Le journaliste Fabien Grasser a confirmé à la Commission d’enquête PANA durant son déplacement au Luxembourg qu’essayer d’obtenir des informations de l’administration fiscale au Luxembourg est une mission presqu’impossible.

 

Sur le rôle des incitateurs et promoteurs dans les Panama Papers

Le Bureau de Wuppertal Finance pour les enquêtes et crimes fiscaux a acheté des informations venant des fuites de Mossack Fonseca et a présenté ses conclusions à la Commission PANA. Que peut-on y apprendre ?

  • Les propriétaires de sociétés offshore ont tous contacté Mossack Fonseca via un promoteur ou un intermédiaire capable de rendre légal ce montage (enabler) comme par exemple une banque ou un fournisseur de services financiers (ex. gérant de fortunes). En aucun cas, ils n’ont contacté Mossack Fonseca directement par eux-mêmes.
  • L’industrie des services financiers – les banques, les conseillers en investissements et cabinets d’avocats – offrent à leurs clients des opportunités en évasion fiscale. Les actions entreprises par ces institutions aident de manière systématique l’évasion fiscale. La connaissance venant de l’intérieur de ces milieux est importante pour prouver cette aide systématique.
  • Si une banque a créé une société offshore pour un client, celle-ci est entièrement liée à la banque. Si le client change de banque, il doit changer de sociétés offshore.
  • C’est presqu’un produit spécifique, « monopolistique ». Le client ne peut pas utiliser ses sociétés offshore avec une autre banque.

Mark Pieth a fait la remarque que le rôle des conseillers juridiques devait être revu, puisque ces conseillers, qui créent des structures offshore et des sociétés-écrans et ouvrent des comptes bancaires pour leurs clients, ne devraient pas être considérés comme des conseillers juridiques classiques, mais comme des opérateurs financiers, et comme tels ne devraient pas bénéficier du recours possible au secret professionnel.

  

L’impact économique des montages révélés par les Panama Papers

Selon l’étude « The Impact of Schemes revealed by the Panama Papers on the Economy and Finances of a Sample of Member States »[2], le total des recettes fiscales perdues par les administrations nationales est estimé pour 8 pays de l’échantillon retenu à des sommes allant de 109 milliards € à 237 milliards € en 2015, avec une estimation moyenne de 173 milliards €. Une étude précédente plus globale portant sur la fraude et l’évasion fiscale dans l’Europe des 28 à 956 milliards € en 2011 (en y incluant fraude et évasion fiscale des sociétés).

 

A propos de la coopération entre services de renseignements financiers (FIU) pour combattre le blanchiment d’argent

L’étude “Fighting tax crimes – Cooperation between Financial Intelligence Units. Ex-Post Impact Assessment” [3]analyse le rôle de ces services et la capacité à coopérer de 4 pays (Canada, France, Suisse et Grande-Bretagne). Elle fait les remarques suivantes :

  • Les institutions financières sont les principales chevilles de ces transactions/activités douteuses reprises dans les rapports de ces services. Les juristes et réviseurs d’entreprises ne fournissent pas une proportion significative de signalements.

 

  • Le nombre de signalements reçus n’est pas nécessairement en corrélation avec la taille du marché financier considéré. L’étude donne l’exemple de deux stratégies défensives différentes : la Suisse qui minimise (ce qui lui permet de ne pas échanger l’information parce qu’elle ne l’aurait jamais reçu) et ainsi se conforme toujours aux normes internationales anti-blanchiment d’argent et la Grande Bretagne qui fait elle, de la surenchère dans son reporting.
  • Le seuil retenu pour les déclarations obligatoires est vu comme un instrument particulièrement critique dans la lutte contre l’évasion fiscale par certains pays. Le Canada par exemple, requiert depuis 2015 des institutions financières la déclaration des transferts de fonds à partir de 10.000 $ CAD (environ 7.000 €).
  • L’échange d’informations entre services de renseignements est toujours associé à une spécification de l’usage qui en sera fait. Celui-ci dépendra largement d’exigences nationales et certains services peuvent accepter certains échanges d’information, mais spécifier que l’information ne peut être utilisée sur les questions fiscales.

La coopération mutuelle et dispositions réciproques entre services de renseignements et autorités fiscales demande que les services de renseignements aient accès aux données et à l’information à caractère fiscal pour pouvoir combattre efficacement les crimes fiscaux. Le projet européen ECOLEF (2013), récemment présenté (Unger, 2017 : 45) montre que dans au moins deux Etats membres (Allemagne et Irlande), les services de renseignements n’ont pas accès aux informations relatives aux impôts.

 

Conclusions

Le prérapport de la Commission PANA commencera à être discuté, entre partis politiques au sein de la Commission, à partir vraisemblablement du 31 mai. Cependant certains commentaires peuvent être faits sur ce qu’on peut en attendre.

D’abord, il y a les limites de ce qu’on peut faire au sein d’une Commission d’enquête du Parlement européen. La Commission PANA n’a pas elle-même analysé les informations ou données communiquées. Il en est ainsi parce que la fuite est anonyme, et restera anonyme quoiqu’on n’a pas de certitude qu’elle ne sera pas jugée ou condamnée, comme cela a été le cas d’Antoine Deltour, Raphaël Halet, Rudolf Elmer, Hervé Faciani, Peter Dempsey, pour ne citer que quelques lanceurs d’alerte qui n’étaient pas protégés ou sont poursuivis dans leur propre pays, après les services qu’ils ont rendu à la société.

De plus, le Parlement européen est soumis à certaines contraintes concernant ce qu’il peut faire; ainsi, il peut inviter des personnes à venir s’y exprimer, mais il n’a pas de pouvoirs d’assignation. Il n’est pas clair non plus s’il peut se focaliser sur un cas spécifique (par ex. la légalité ou l’illégalité des activités d’une des banques mises à jour dans les Panama Papers. Le mandat de la Commission d’enquête PANA se limite à revoir la législation et à la manière par laquelle elle a été enfreinte.

Le Parlement européen peut exiger de la Commission de révéler des informations sur les discussions qu’il tient avec le Conseil de l’Union européenne à propos de questions relatives au mandat de la Commission d’enquête (par ex. les directives anti-blanchiment, les directives anti-évasion, l’échange automatique d’informations …), mais les Etats membres peuvent exiger que leurs opinions sur des questions spécifiques ne soient pas communiquées, ce qui a sérieusement limité le pouvoir d’enquête de la Commission d’enquête, étant incapable de voir certains documents pertinents, complètement passés sous silence par la Commission européenne.

 

Les objectifs du groupe GUE/NGL dans la Commission ont été et resteront d’examiner et de proposer des solutions à des problèmes structurels de la législation européenne qui facilite et promeut les flux de capitaux illicites au travers des paradis fiscaux, tels que par exemple,

  • la liberté accordée aux capitaux de se mouvoir (et pas clairement aux personnes) ;
  • le rôle des paradis fiscaux internes à l’Union européenne qui appauvrissent le reste de l’Union européenne et du monde ;
  • le fait que les banques, conseillers juridiques et fiscaux et gérants de fortune devraient être considérés comme les promoteurs et facilitateurs de l’évasion fiscale, de non paiements de l’impôt et du blanchiment d’argent (comme c’est déjà le cas dans la législation irlandaise), et pas seulement comme de « simples intermédiaires » ;

De telles positions rencontreront vraisemblablement beaucoup de difficultés à se retrouver dans le rapport final de la Commission PANA.

 

[1] Conseillère du groupe GUE/NGL au Parlement européen pour la Commission d’enquête des Panama Papers.

[2] Blomeyer and Sanz et al.; April 2017

[3] Amandine Scherrer (Mars 2017)