Intervention face au commissaire européen Pierre Moscovici

Commission spéciale Paradises papers : elle a été mise en place sous la pression des opinions publiques qui n’acceptent plus d’assister impuissantes à une évasion fiscale de masse alors que les besoins fondamentaux ne sont plus assurés.

Pour la première réunion, le commissaire européen Pierre Moscovici était chargé d’y présenter la proposition de la Commission européenne visant à moderniser les critères de l’impôt sur les sociétés pour mettre à contribution les géants du numérique. J’étais mandatée par mon groupe, la GUE, pour réagir à son exposé et l’interroger sur le dispositif avancé sachant que les délibérations viendront lors de la plénière de juin.

Au coeur de mes questions, le fait de ne pas en rester à des mesures d’affichage au diapason de la colère sociale et s’attaquer sur le fond aux  fonctionnements d’une Europe où la finance a pris le pas sur toute activité humaine.

Ce débat d’ailleurs est au coeur d’enjeux structurels voire civilisationnels. Je vous invite à lire le dossier du Nouveau Magazine Littéraire consacré ce mois d’avril à « la doctrine GAFA » et à son éditorial. « Il ne s’agit pas là simplement de business, mais bien de vision du monde. (…) L’histoire retiendra qu’en ce début de siècle, le libéralisme poussé à son paroxysme donna naissance à son anti thèse: l’hybris ultra libérale des GAFA.»

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Verbatim de l’intervention :

Aujourd’hui, les 4 entreprises Microsoft, Apple, Google et Facebook, réalisent environ 20 milliards de revenus en France et 5 milliards de profits, mais parviennent à en soustraire, au bas mot, 90%. C’est plus de 1,5 milliard d’euros qui sont ainsi soustraits aux impôts sur les sociétés par an.

  • Concernant la mesure provisoire (taxe) : vous proposez de taxer leur chiffre d’affaires à hauteur de 3%.
    Or, d’après les calculs d’ONG, ces 3% correspondraient globalement à un taux effectif de 10% d’impôt sur les sociétés. Je vous rappelle que le taux d’imposition actuel des entreprises de ce secteur est de 9,5%. Et, d’après vos propres services, les GAFA pourront déduire cette taxe de ce qu’elles versent actuellement au titre de l’impôt sur les sociétés afin d’éviter la double imposition.
  • Si cette mesure passait outre les oppositions farouches de certains Etats, comment comptez vous ne pas en rester au symbole et bousculer un secteur qui se pense, sous prétexte de son immatérialité, au-dessus des règles et des lois ?
  • Quels outils seront mis en place pour éviter que les GAFA ne répercutent cette nouvelle taxation sur les consommateurs, les fournisseurs, les intermédiaires pour préserver leurs bénéfices ?

La justice fiscale est un long combat !